Conditions générales de vente
Version 1.1 — 14 août 2026 — applicables aux services de sourcing et de contrôle qualité de Nali Sourcing, réservés aux clients professionnels.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture par Nali Sourcing (Lina El Guennouni, entrepreneure individuelle, micro-entreprise) de services de sourcing et de contrôle qualité de fournisseurs en Chine : Vérification fournisseur, mission Nali, gestion de commande en commission, contrôle qualité et Private Label Launch, dont le détail et les tarifs figurent sur la page Services et tarifs. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.
Les services de Nali Sourcing sont réservés aux clients professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, professions libérales et associations agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et non en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les présentes ne s'appliquent pas aux consommateurs.
Cette restriction découle de la nature même des prestations : l'importation de marchandises destinées à la revente suppose un numéro EORI, délivré sur la base d'un numéro SIREN. Une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle ne peut importer que pour son usage personnel et en quantité non commerciale.
2. Commande
La commande est réputée ferme à réception d'un accord écrit du client : signature électronique du devis ou réponse « bon pour accord » par email. Le devis précise le forfait choisi, le périmètre exact de la mission et le prix ; il prévaut sur les présentes en cas de contradiction.
Le client communique, au plus tard à la signature du devis, sa dénomination, son numéro SIREN ou SIRET et, lorsqu'ils existent, son numéro de TVA intracommunautaire et son numéro EORI. Nali Sourcing se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un client qui ne justifie pas d'une activité professionnelle enregistrée.
3. Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise). Modalités de paiement par service :
- Vérification fournisseur : gratuite dans la limite de 5 vérifications par semaine calendaire, aucune facturation. Au-delà de ce plafond hebdomadaire, la même prestation est proposée au prix de 90 €, payable à la commande. Le plafond hebdomadaire est une limite de capacité de traitement, il ne constitue pas un engagement de disponibilité.
- Mission Nali (490 €) et commission (7 % du montant de la commande, avec un minimum de 190 € par commande gérée) : les frais de mission de 490 € sont payables à la commande, par virement ou lien de paiement sécurisé, et dus une fois ; ils rémunèrent la recherche ou la vérification du fournisseur, la négociation, la réception et l'évaluation des échantillons, et l'établissement du cahier des charges de contrôle. Ils ne sont pas déductibles de la commission et ne donnent lieu à aucun remboursement. La commission est due séparément sur chaque commande gérée par Nali Sourcing, au taux de 7 % avec un minimum de 190 € par commande, dégressif à 6 % au-delà de 20 000 € de commandes cumulées et 5 % au-delà de 50 000 €. Aucune commission n'est due sur une commande que le client passe sans l'intervention de Nali Sourcing. L'assiette de la commission est le montant hors taxes payé à l'usine pour la marchandise, tel qu'il figure sur la facture proforma du fournisseur acceptée par le client : elle exclut le fret, les droits de douane, la TVA à l'importation, l'assurance et tous frais annexes. Cette rémunération est facturée séparément du paiement de la commande, qui part directement du client vers l'usine (article 4). Elle est exigible au moment du paiement de l'acompte usine par le client.
- Échantillons : commandés et évalués dans le cadre de la mission, mais payés directement par le client au fournisseur. Nali Sourcing ne les facture pas et n'en perçoit aucune marge.
- Contrôle qualité (490 €, ou 690 € lorsqu'il est réalisé par Lina El Guennouni en personne) : payable à la réservation du contrôle. Le contrôle terrain est réalisé par un partenaire local sous le cahier des charges de Nali Sourcing.
- Private Label Launch (dès 1 490 € + commission) : devis spécifique établi au cas par cas.
En cas de retard de paiement de la commission Nali Sourcing : pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
4. Le paiement de la commande usine ne transite jamais par Nali Sourcing
C'est une garantie contractuelle, pas seulement un argument commercial : le règlement de toute commande fournisseur est effectué directement par le client à l'usine, via Alibaba Trade Assurance ou un compte séquestre. Nali Sourcing ne reçoit, ne détient ni ne transfère à aucun moment les fonds destinés au paiement d'une usine. La commission de Nali Sourcing fait l'objet d'une facturation et d'un paiement distincts.
5. Nos garanties
Dans le périmètre exact décrit ci-dessous, et pour toute mission commandée sur le site ou par devis signé :
- Le paiement de la commande ne transite jamais par un compte Nali Sourcing (article 4).
- La commission est affichée sur chaque devis, et le contact direct de l'usine est transmis au client.
- Garantie inspection : si un défaut majeur, entrant dans le périmètre AQL convenu par écrit avant l'inspection, n'est pas détecté par notre contrôle et est constaté par le client à réception, la commission perçue sur le lot concerné est remboursée. Le client dispose de 15 jours à compter de la réception de la marchandise pour signaler par écrit tout défaut de ce type, avec preuves à l'appui (photos, vidéos), au-delà desquels la garantie ne peut plus être invoquée.
- Garantie délai sur le comparatif fournisseurs : si le comparatif des 3 fournisseurs n'est pas livré dans les 7 jours ouvrés suivant la réception d'un brief complet, les frais de mission sont intégralement remboursés.
- Un appel vidéo en direct de l'usine est proposé pour toute commande supérieure à 10 000 €, lors des périodes où Nali Sourcing est en voyage en Chine.
- Le solde usine (généralement 70 % du montant de la commande) n'est libéré par le client qu'après réception du rapport d'inspection de Nali Sourcing.
Ces garanties ne couvrent pas les défauts mineurs tolérés par le niveau AQL convenu, ni les événements hors du contrôle raisonnable de Nali Sourcing (force majeure, défaillance de l'usine postérieure à l'inspection, modification du produit par le client après validation du golden sample).
6. Offre fondateur
Les conditions tarifaires particulières de l'offre fondateur (mission Nali à 290 € au lieu de 490 €, commission à 5 % pendant 6 mois avec minimum de 190 €, un contrôle qualité offert sur la première commande), réservées aux 5 premiers clients signés, sont formalisées dans le devis ou le contrat individuel de chaque client concerné, en complément des présentes. Elles incluent en contrepartie l'engagement du client à fournir un témoignage et à participer à une étude de cas chiffrée, publiable par Nali Sourcing.
7. Obligations du client
Le client s'engage à fournir un brief sincère et complet, à valider par écrit le golden sample avant le lancement de la production (celui-ci fait alors foi comme référence contractuelle de toute inspection ultérieure), à respecter les modalités de paiement direct à l'usine recommandées par Nali Sourcing, et à signaler tout défaut dans les délais prévus à l'article 5.
8. Annulation
Pour la mission Nali et les contrôles qualité : le client peut annuler avant le démarrage effectif de la prestation, contre remboursement intégral. Une fois la prestation commencée (premiers contacts fournisseurs engagés, échantillon commandé, inspection programmée), les frais engagés restent dus au prorata du travail réalisé. Pour la gestion d'une commande en commission : le client peut mettre fin à la mission à tout moment par écrit ; la commission due au titre des commandes déjà gérées reste exigible, et aucune commission n'est due sur les commandes passées après la fin de la mission.
Les présentes ne prévoient aucun droit de rétractation. Ce droit est réservé aux consommateurs (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) et, pour les seuls contrats conclus hors établissement, à certains professionnels employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3). Les prestations de Nali Sourcing étant commandées à distance par des clients professionnels, ce régime ne leur est pas applicable.
9. Responsabilité
Nali Sourcing agit en tant qu'intermédiaire de sourcing et de contrôle qualité. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour vérifier les fournisseurs et contrôler la qualité des produits, sans être elle-même fabricant ni transporteur. Sa responsabilité, toutes causes confondues et hors garantie inspection prévue à l'article 5, est limitée au montant de la commission effectivement perçue sur la mission concernée. Nali Sourcing ne garantit pas la solvabilité ni la pérennité d'une usine tierce, et ne saurait être tenue responsable des retards ou défaillances imputables à l'usine, au transporteur, aux douanes, ou à un cas de force majeure. Les parties, agissant l'une et l'autre en qualité de professionnels, conviennent expressément de cette limitation, qui a été prise en compte dans la détermination du prix.
10. Propriété intellectuelle
Les cahiers des charges, tableaux comparatifs et rapports produits par Nali Sourcing sont transmis en toute propriété au client dès leur paiement intégral. Les contacts fournisseurs communiqués au client restent utilisables librement par celui-ci, y compris après la fin de la mission, conformément à notre engagement de transparence (article 4).
11. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du défendeur. Les présentes régissant exclusivement des relations entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.
Nali Sourcing — Lina El Guennouni, entrepreneure individuelle (micro-entreprise) — contact@nalisourcing.com — nalisourcing.com