Conditions générales de vente
Version 1.0 — applicables aux services de sourcing et de contrôle qualité de Nali Sourcing.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture par Nali Sourcing (Lina El Guennouni, entrepreneure individuelle, micro-entreprise) de services de sourcing et de contrôle qualité de fournisseurs en Chine : Vérification fournisseur, Supplier Scout, Sample Run, Full Source, QC Guardian et Private Label Launch, dont le détail et les tarifs figurent sur la page Services et tarifs. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.
2. Commande
La commande est réputée ferme à réception d'un accord écrit du client : signature électronique du devis ou réponse « bon pour accord » par email. Le devis précise le forfait choisi, le périmètre exact de la mission et le prix ; il prévaut sur les présentes en cas de contradiction.
3. Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise). Modalités de paiement par service :
- Vérification fournisseur : gratuite, aucune facturation.
- Supplier Scout (390 €) : payable à la commande, par virement ou lien de paiement sécurisé.
- Sample Run (190 € + coûts réels) : les 190 € sont payables à la commande ; les coûts réels des échantillons et du fret sont facturés sur justificatifs, avant envoi.
- Full Source (commission 7 %, minimum 600 €) : la commission est facturée séparément du paiement de la commande, qui part directement du client vers l'usine (article 4). Elle est exigible au moment du paiement de l'acompte usine par le client.
- QC Guardian (390 € ou 590 €) : payable à la réservation de l'inspection.
- Private Label Launch (dès 1 490 € + commission) : devis spécifique établi au cas par cas.
En cas de retard de paiement de la commission Nali Sourcing : pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
4. Le paiement de la commande usine ne transite jamais par Nali Sourcing
C'est une garantie contractuelle, pas seulement un argument commercial : le règlement de toute commande fournisseur est effectué directement par le client à l'usine, via Alibaba Trade Assurance ou un compte séquestre. Nali Sourcing ne reçoit, ne détient ni ne transfère à aucun moment les fonds destinés au paiement d'une usine. La commission de Nali Sourcing fait l'objet d'une facturation et d'un paiement distincts.
5. Nos garanties
Dans le périmètre exact décrit ci-dessous, et pour toute mission commandée sur le site ou par devis signé :
- Le paiement de la commande ne transite jamais par un compte Nali Sourcing (article 4).
- La commission est affichée sur chaque devis, et le contact direct de l'usine est transmis au client.
- Garantie inspection : si un défaut majeur, entrant dans le périmètre AQL convenu par écrit avant l'inspection, n'est pas détecté par notre contrôle et est constaté par le client à réception, la commission perçue sur le lot concerné est remboursée. Le client dispose de 15 jours à compter de la réception de la marchandise pour signaler par écrit tout défaut de ce type, avec preuves à l'appui (photos, vidéos), au-delà desquels la garantie ne peut plus être invoquée.
- Garantie délai Supplier Scout : si le comparatif des 3 fournisseurs n'est pas livré dans les 7 jours ouvrés suivant la réception d'un brief complet, la prestation Supplier Scout est offerte.
- Un appel vidéo en direct de l'usine est proposé pour toute commande supérieure à 10 000 €, lors des périodes où Nali Sourcing est en voyage en Chine.
- Le solde usine (généralement 70 % du montant de la commande) n'est libéré par le client qu'après réception du rapport d'inspection de Nali Sourcing.
Ces garanties ne couvrent pas les défauts mineurs tolérés par le niveau AQL convenu, ni les événements hors du contrôle raisonnable de Nali Sourcing (force majeure, défaillance de l'usine postérieure à l'inspection, modification du produit par le client après validation du golden sample).
6. Offre fondateur
Les conditions tarifaires particulières de l'offre fondateur (Supplier Scout à 190 €, commission à 5 % pendant 6 mois, une inspection offerte sur la première commande), réservées aux 5 premiers clients signés, sont formalisées dans le devis ou le contrat individuel de chaque client concerné, en complément des présentes. Elles incluent en contrepartie l'engagement du client à fournir un témoignage et à participer à une étude de cas chiffrée, publiable par Nali Sourcing.
7. Obligations du client
Le client s'engage à fournir un brief sincère et complet, à valider par écrit le golden sample avant le lancement de la production (celui-ci fait alors foi comme référence contractuelle de toute inspection ultérieure), à respecter les modalités de paiement direct à l'usine recommandées par Nali Sourcing, et à signaler tout défaut dans les délais prévus à l'article 5.
8. Annulation
Pour les forfaits Supplier Scout, Sample Run et QC Guardian : le client peut annuler avant le démarrage effectif de la prestation, contre remboursement intégral. Une fois la prestation commencée (premiers contacts fournisseurs engagés, échantillon commandé, inspection programmée), les frais engagés restent dus au prorata du travail réalisé. Pour Full Source : le client peut mettre fin à la mission à tout moment par écrit ; la commission due au titre du travail déjà réalisé (sourcing effectué, négociation menée) reste exigible.
9. Responsabilité
Nali Sourcing agit en tant qu'intermédiaire de sourcing et de contrôle qualité. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour vérifier les fournisseurs et contrôler la qualité des produits, sans être elle-même fabricant ni transporteur. Sa responsabilité, toutes causes confondues et hors garantie inspection prévue à l'article 5, est limitée au montant de la commission effectivement perçue sur la mission concernée. Nali Sourcing ne garantit pas la solvabilité ni la pérennité d'une usine tierce, et ne saurait être tenue responsable des retards ou défaillances imputables à l'usine, au transporteur, aux douanes, ou à un cas de force majeure.
10. Propriété intellectuelle
Les cahiers des charges, tableaux comparatifs et rapports produits par Nali Sourcing sont transmis en toute propriété au client dès leur paiement intégral. Les contacts fournisseurs communiqués au client restent utilisables librement par celui-ci, y compris après la fin de la mission, conformément à notre engagement de transparence (article 4).
11. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du défendeur, sous réserve des règles impératives applicables aux clients consommateurs le cas échéant.
Nali Sourcing — Lina El Guennouni, entrepreneure individuelle (micro-entreprise) — contact@nalisourcing.com — nalisourcing.com